• La logistique simplifiée

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Ces conditions d'utilisation ont été mises à jour le 3 octobre 2007.

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Cette Politique de confidentialité a été mise à jour le 3 octobre 2007.

Delmar connaissement de camion

Conditions of Carriage ( Disponible en anglais uniquement )

  • 1. Liability of Carrier:
  • The carrier of the goods herein described is liable for any loss of or damage to goods accepted by him or his agent except as hereinafter provided.

  • 2. Liability of Originating and Delivering Carriers:
  • Where a shipment is accepted for carriage by connecting carriers, the carrier issuing the bill of lading, hereinafter called the originating carrier, and the carrier who assumes responsibility for delivery to the consignee, hereinafter called the delivering carrier, in addition to any other liability hereunder, are liable for any loss of or damage to the goods while they are in the custody of any other carrier to whom the goods are or have been transferred and from which liability the other carrier is not relieved.

  • 3. Recovery from Connecting Carrier:
  • The originating carrier or the delivering carrier, as the case may be, is entitled to recover from any other carrier to whom the goods are or have been transferred, the amount of the loss or damage that the originating carrier or delivering carrier, as the case may be, may be required to pay hereunder, resulting from loss or damage to the goods while they were in the custody of such other carrier. When shipments are interlined between carriers, settlement of concealed damage claims shall be prorated on the basis of revenues received.

  • 4. Remedy by Shipper or Consignee:
  • Nothing in section 2 or 3 deprives a shipper or a consignee of any rights he may have against any carrier.

  • 5. Exemptions from Liability:
  • The carrier shall not be liable for loss, damage or delay to any of the goods described in the bill of lading caused by an act of God, the Queen's or public enemies, riots, strikes, a defect or inherent vice in the goods, the act or default of the shipper, owner or consignee, authority of law, quarantine or differences in weights of grain, seed, or other commodities caused by natural causes.

  • 6. Delay:
  • No carrier is bound to transport goods by any particular vehicle or in time for any particular market or otherwise than with due dispatch, unless by agreement specifically endorsed on the bill of lading and signed by the parties thereto.

  • 7. Routing by Carrier:
  • In case of physical necessity where the carrier forwards the goods by a conveyance that is not a licensed rental vehicle, the liability of the carrier is the same as though the entire carriage were by licensed rental vehicle.

  • 8. Stoppage in Transit:
  • Where goods are stopped and held in transit at the request of the party entitled to do so, the goods are held at the risk of that party.

  • 9. Valuation:
  • Subject to section 10, the amount of any loss or damage for which the carrier is liable, whether or not the loss or damage results from negligence, shall be computed on the basis of: (a) the value of the goods at the time of shipment including the freight and other costs if paid; or (b) where a value lower than that referred to in paragraph a has been represented in writing by the shipper or has been agreed upon, such lower value shall be the maximum liability.

  • 10. Maximum Liability:
  • Save for the exception of airfreight goods as described in section 22 below, the amount of any loss or damage computed in accordance with the provisions of paragraph a or b of section 9 must not exceed $4.41(CAD) per kilogram, ($2.00 per pound) depending on the total weight of the shipment, unless the shipper has declared a higher value on the front of the bill of lading.

  • 11. Shipper's Risk:
  • Where it is agreed that the goods are carried at the risk of the shipper of the goods, such agreement covers only such risks as are necessarily incidental to transportation and the agreement shall not relieve the carrier from liability for any loss or damage or delay which may result from any negligence to act or omission of the carrier, his agents or employees and the burden of proving absence of negligence shall be on the carrier.

  • 12. Notice of Claim:
  • (1) No carrier is liable for loss, damage or delay to any goods carried under the bill of lading unless notice thereof setting out particulars of the origin, destination and date of shipment of the goods and the estimated amount claimed in respect of such loss, damage or delay is given in writing to the originating carrier or the delivering carrier within 60 days after the delivery of the goods, or, in the case of failure to make delivery, within 9 months from the date of shipment.

    (1) (2) The final statement of the claim must be filed within 9 months from the date of shipment together with a copy of the paid freight bill.

  • 13. Articles of Extraordinary Value:
  • No carrier is bound to carry any documents, specie or any articles of extraordinary value unless by a special agreement to do so. If such goods are carried without a special agreement and the nature of the goods is not disclosed herein, the carrier shall not be liable for any loss or damage in excess of the maximum liability stipulated in section 10 above.

  • 14. Freight Charges:
  • (1) If required by the carrier, the freight and all other lawful charges accruing on the goods shall be paid before delivery and, if upon inspection, it is ascertained that the goods shipped are not those described in the bill of lading, the freight charges must be paid upon the goods actually shipped with any additional charges lawfully payable thereon.

    (2) Freight charges are payable on delivery, unless otherwise specified by the shipper on the bill of lading.

  • 15. Dangerous Goods:
  • Every person, whether as principal or agent, shipping explosives or dangerous goods without previous full disclosure to the carrier as required by law, shall indemnify the carrier against all loss, damage or delay caused thereby, and such goods may be warehoused at the shipper's risk and expense.

  • 16. Undelivered Goods:
  • (1) Where, through no fault of the carrier, the goods cannot be delivered, the carrier shall immediately give notice to the shipper and consignee that delivery has not been made, and shall request disposal instructions.

    (2) Pending receipt of such disposal instructions:

    (a) the goods may be stored in the warehouse of the carrier, subject to a reasonable charge for storage; or

    (b) provided that the carrier has notified the shipper of his intention, the goods may be removed to, and stored in public or licensed warehouse at the expense of the shipper without liability on the part of the carrier and subject to a lien for all freight and other lawful charges, including a reasonable charge for storage.

  • 17. Return of goods:
  • Where notice has been given by the carrier in accordance with paragraph 1 of section 16, and no disposal instructions have been received within 10 days from the date of such notice, the carrier may return to the shipper, at the shipper's expense all undelivered shipments for which such notice has been given.

  • 18. Alterations:
  • Subject to section 19, any limitation on the carrier's liability on the bill of lading, and any alteration, or addition or erasure in the bill of lading shall be signed or initialed by the shipper or his agent and the originating carrier or his agent and unless so acknowledged shall be without effect.

  • 19. Weights:
  • It shall be the responsibility of the shipper to show correct shipping weights of the shipment on the bill of lading. Where the actual weight of the shipment does not agree with the weight shown on the bill of lading, the weight shown thereon is subject to correction by the carrier.

  • 20. C.O.D. Shipments:
  • A carrier shall not deliver a C.O.D. shipment unless payment is received in full. The charge for collecting and remitting the amount of C.O.D. bills for C.O.D. shipments must be collected from the consignee unless the shipper has otherwise so indicated and instructed on the bill of lading.

    A carrier shall remit all C.O.D. monies to the shipper or his agent within 15 days after collection.

    A carrier shall keep all C.O.D. monies separate from the other revenues and funds of his business in a separate trust fund or account.

    A carrier shall include as a separate item in his tariff of rates the charges for collecting and remitting money paid by consignees.

    OTHER SPECIFICATIONS

  • 21. All other specifications agreed to by the parties shall be indicated on the bill of lading.
  • 22. Liability for all Domestic and International Air Freight:
  • Shall be limited to $1.10 (CAD) per kilogram ($0.50 per pound) to a maximum of $100 (CAD) unless a maximum value of $5000 (CAD) has been declared for insurance purposes and additional charges paid.

Delmar's trucking Bill of Lading was last updated on October 5th, 2007.

SCCD Conditions d’échanges standards

ANNEXE A
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES COURTIERS EN DOUANE
CONDITIONS TYPES RÉGISSANT LES TRANSACTIONS

Il existe des conditions types applicables aux transactions qui régissent les pratiques commerciales des membres de la Société canadienne des courtiers en douane. En signant l’Accord général et la procuration, le client et le courtier en douane conviennent d’être liés par l’Accord général et la procuration ainsi que par les présentes conditions types régissant les transactions, qui sont jointes à l’Accord général et à la procuration, à moins qu’une partie avise par écrit l’autre partie du contraire, sous réserve de la clause 8 des présentes conditions types régissant les transactions.

1. Définitions

« Accord général de représentation et procuration » L’Accord général de représentation permanent et la procuration de la Société canadienne des courtiers en douane prévoyant le pouvoir de nommer un sous-mandataire (auquel sont jointes les présentes conditions types régissant les transactions) et signé par le client aux fins de la nomination du courtier en douane pour qu’il agisse comme son mandataire et fondé de pouvoir au regard des services décrits aux présentes.

« client » Personne physique ou morale, société de personnes, association ou entité à la demande de laquelle ou pour le compte de laquelle le courtier en douane, directement ou indirectement, entreprend des activités commerciales ou à laquelle il fournit des conseils, des renseignements ou des services, et qui est désignée comme client dans l’Accord général de représentation et la procuration.

« courtier en douane » Personne physique ou morale, société de personnes ou entité autorisée par l’Agence des services frontaliers du Canada, ou tout autre organisme qui en a le pouvoir, à fournir des services de courtage en douane et désignée comme courtier en douane dans l’Accord général de représentation et la procuration.

« débours » Tout paiement effectué par le courtier en douane, au nom du client, à l'égard de tout produit ou service rendu à l'égard de la facilitation de l'importation et de l’exportation de marchandises, y compris, mais non de façon limitative, le paiement de frais gouvernementaux et de tout autre montant au titre des taxes, du fret, de l'entreposage, des pénalités, des intérêts et des amendes et tout autre paiement, y compris le paiement à la livraison des marchandises expédiées, effectué par le courtier en douane au nom du client.

« frais de déboursement » Les frais facturés au client par le courtier en douane au titre des arrangements pris aux fins du paiement et de la gestion des débours.

« frais gouvernementaux » Les taxes, pénalités, intérêts, amendes et autres charges ou montants exigés ou prélevés par les OMGC ou toute autre autorité gouvernementale compétente relativement à des marchandises importées ou exportées, y compris mais non de façon limitative les marchandises importées au Canada, les marchandises exportées du Canada ou déclarées ou dédouanées ou devant être déclarées ou dédouanées en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi applicable se rapportant aux douanes, à l’importation ou à l’exportation.

« honoraires » S’entend au sens de la clause 2 a) et vise notamment les frais de déboursement.

« lois applicables » S’entend au sens de la clause 6 a).

« organisme ou ministère du gouvernement canadien » ou « OMGC » L’Agence des services frontaliers du Canada, tout autre ministère ou organisme et ministère ou organisme successeur du gouvernement du Canada ou de toute province qui a compétence en matière d’importation de marchandises au Canada et d’exportation de marchandises à partir du Canada.

« pertes » Pertes, dommages, délais, coûts, lésions, frais (y compris mais non de façon limitative les honoraires et frais juridiques), dettes, dépenses, actions, poursuites, procédures, demandes et réclamations de tout genre ou nature.

« services » Les services de courtage en douane décrits à l'Annexe 1 qui sont requis par le client et que le courtier en douane accepte de fournir.

« sous-mandataire » La personne qui a obtenu l’agrément aux fins de l’exécution d’opérations en qualité de courtier en douane en vertu de la Loi sur les douanes et dont le courtier en douane peut retenir les services à titre de mandataire relativement à une partie ou à l’ensemble des services que le courtier en douane fournit au client.

2. Honoraires et débours

a) Les honoraires pour les services dispensés doivent être conformes au barème dont auront convenu le client et le courtier en douane et qui peut être modifié de temps à autre (les « honoraires »).

b) Le client rembourse au courtier en douane les débours que celui-ci a engagés pour le compte du client.

3. Facturation et paiement

a) Le courtier en douane remet au client des factures faisant état de tous les honoraires et débours afférents aux services rendus.

b) Sans tarder après la réception des factures, le client paye au courtier en douane, en espèces ou par tout autre moyen de transfert irrévocable de fonds immédiatement disponible qui est accepté par le courtier en douane, dans le délai prévu aux présentes, tous les honoraires et débours afférents aux services rendus, sans réduction, déduction, compensation ou report au titre de toute demande ou demande reconventionnelle.

c) Le client paiera des intérêts sur toutes les sommes en souffrance, selon le taux préférentiel fixé par la Banque du Canada plus 5 %, selon ses fluctuations dans le temps; les intérêts sont calculés et facturés à compter de la 14e journée suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sauf convention contraire des parties constatée par écrit.

d) Dans la mesure où il doit un montant quelconque au client, le courtier en douane peut déduire le montant ainsi dû au client de tout montant que ce dernier lui doit.

4. Avance de fonds

a) À la demande du courtier en douane, le client lui avancera sans tarder, avant que le courtier en douane ne fasse dédouaner des marchandises importées par le client, une somme suffisante pour permettre au courtier en douane de payer au nom du client tous les débours qui, de l'avis du courtier en douane, seront exigibles relativement à ces marchandises.

b) Si, à quelque moment que ce soit, le courtier en douane ou un OMGC estime que des fonds supplémentaires sont nécessaires à l’égard de marchandises importées par le client, celui-ci devra, à la demande du courtier en douane ou de l’OMGC, avancer sans tarder ces fonds supplémentaires au courtier en douane.

c) Si, après le paiement par le courtier en douane des débours relatifs aux marchandises importées par le client, il reste des fonds appartenant au client qui demeurent à son crédit, le courtier en douane remettra sans tarder le solde au client :

i. sauf indications contraires du client,

ii. sauf s’il reste des sommes dues par le client au courtier en douane, auquel cas ce dernier peut, moyennant remise d’un avis au client, payer ses honoraires et/ou débours en souffrance (ou une partie de ceux-ci) à partir de ce solde de fonds.

d) Si le client omet d'avancer au courtier en douane les fonds demandés par ce dernier ou par un OMGC, le courtier en douane n'est pas tenu de fournir quelque service au client ou pour le compte de ce dernier, et celui-ci est responsable de toute perte qui en découle et est tenu de rembourser les pertes au courtier en douane et de défendre et d’indemniser celui-ci à cet égard.

5. Obligations et responsabilités du client

a) Le client doit :

i. promptement fournir au courtier en douane tous les renseignements nécessaires à ce dernier pour être en mesure de fournir les services, y compris mais non de façon limitative tous les renseignements requis pour remplir la documentation d’un OMGC ou fournir les données exigées à l’OMGC ou à toute autre autorité gouvernementale compétente;

ii. examiner promptement toute la documentation et/ou les données et informer le courtier en douane de toute inexactitude, erreur ou omission relevée dans lesdits documents;

iii. rembourser, défendre et indemniser le courtier en douane en ce qui a trait à toutes les questions énumérées à l’alinéa c) ci-dessous et le défendre et l’indemniser au regard de toute perte associée à des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les renseignements et les documents fournis au courtier en douane par le client ou ses employés, représentants ou mandataires et auxquels s'est fié le courtier en douane et ses propres sous-mandataires.

b) Le client garantit (i) qu'il est l'importateur, l'exportateur ou le propriétaire des marchandises (selon le cas) à l'égard desquelles il a retenu les services du courtier en douane; (ii) qu'il a le pouvoir et l'autorité de retenir les services du courtier en douane, de le désigner comme son mandataire et fondé de pouvoir et de lui donner des instructions, y compris mais non de façon limitative comme l’indique l’Accord général de représentation et la procuration; et (iii) que tous les renseignements fournis au courtier en douane sont complets, véridiques et exacts. Le client reconnaît que le courtier en douane se fie à ces renseignements pour fournir les services.

c) Le client est seul responsable de ce qui suit :

i. tout débours effectué par le courtier en douane au nom du client;

ii. les frais gouvernementaux;

iii. les pertes engagées ou subies par le courtier en douane dans le cadre de la prestation de services au client.

6. Obligations et responsabilités du courtier en douane

a) Le courtier en douane doit toujours fournir les services en temps opportun et d'une manière professionnelle, conformément aux normes de l’industrie du courtage en douane qui sont normalement acceptées au Canada et aux lois et règlements applicables au Canada et dans toute province ou tout territoire et toute municipalité du Canada (« lois applicables »).

b) Le courtier en douane et ses sous-mandataires et fournisseurs de services, le cas échéant, doivent respecter le caractère confidentiel de tous les renseignements relatifs au client, et il divulguera ces renseignements à un OMGC ou à quelque autre gouvernement ou service de police compétent ou organisme d’enquête officiel uniquement (i) s’il y est tenu soit aux termes des lois applicables soit par suite d’un ordre en ce sens donné par une entité, un organisme ou un tribunal compétent ou (ii) si le client, par écrit, lui demande de communiquer les renseignements confidentiels (en tout ou en partie) à des tiers ou l’y autorise.

c) Le courtier en douane doit prendre toutes les mesures raisonnables pour fournir les services conformément aux instructions du client; toutefois, si le courtier en douane estime qu'il serait dans l'intérêt du client qu'il passe outre aux instructions de ce dernier, il est par les présentes tenu de le faire, et le client devra rembourser les pertes que le courtier en douane a ainsi pu subir et le défendre et l’indemniser à cet égard.

d) Le courtier en douane fournira au client, à l’égard de toute transaction ou déclaration sommaire effectuée au nom du client, une copie des documents de déclaration et des données qui s’y rapportent.

e) Le courtier en douane rendra promptement compte au client des sommes qu’il a reçues, dans la mesure où ces sommes sont :

i. soit portées au crédit du client par le receveur général du Canada ou toute autre autorité gouvernementale compétente;

ii. soit reçues du client, sous la forme d'avances de fonds, ainsi que le prévoit la clause 4, lorsque le montant excède les débours payables relativement au client ou aux affaires du client.

f) Le courtier en douane ne sera pas tenu responsable de toute perte occasionnée en tout ou en partie (i) par la négligence ou l’inconduite du courtier en douane ou en raison d’un manquement de ce dernier ou de tout acte qu’il peut faire ou omettre de faire; (ii) par un acte de la nature, par un retard ou un incident inévitable, ou par suite de tout autre acte ou cause échappant au contrôle raisonnable du courtier en douane; ou (iii) par suite de l’omission du courtier en douane de fournir les services en raison de l’effet des lois applicables, ou des lois qui s’appliquent dans un autre pays et qui ont une incidence sur les services, ou en raison d’un changement des politiques d’un OMGC ou d’une autre autorité gouvernementale compétente.

g) Le courtier en douane déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial, conformément aux normes de l’industrie, pour donner au client des conseils sur les affaires qui lui sont confiées. Le client (i) reconnaît que le courtier en douane ne lui a fourni aucune assurance, déclaration ou garantie relativement à l’issue de ces affaires, et (ii) comprend qu’il n’y a aucune garantie de résultat particulier relativement aux services.

7. Limitation de responsabilité

Ni le courtier en douane ni le client ne sera tenu responsable des dommages-intérêts consécutifs, spéciaux, accessoires, indirects, punitifs ou exemplaires résultant des présentes conditions types régissant les transactions, de l’Accord général et de la procuration, d’un acte de la nature, d’un cas de force majeure, d’un retard inévitable ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée. De plus, le courtier en douane ne sera pas tenu responsable de toute perte de profit, de revenus ou de jouissance ou de tout autre dommage ou perte semblable, ou des dommages délictuels, qu’ils soient ou non connus ou prévus, relativement aux services, aux présentes conditions types régissant les transactions, ou à l’accord général et à la procuration.

8. Résiliation

En cas de résiliation de l’Accord général et de la procuration, et s'il restait des questions à régler quant aux affaires du client pour lesquelles celui-ci a retenu les services du courtier en douane et que le courtier en douane demeure responsable du paiement y relatif, l’Accord général et la procuration (ainsi que les présentes conditions types régissant les transactions) demeureront en vigueur à l'égard desdites affaires jusqu'à ce que celles-ci aient été menées à bien et que le client ait versé au courtier en douane les fonds nécessaires pour effectuer le paiement de tous les comptes et toutes les dettes en souffrance a) du courtier en douane envers l’OMGC et d’autres et b) du client envers le courtier en douane, l’OMGC et d’autres (y compris tous les honoraires et débours).

9. Lois régissant les conditions

Les présentes conditions types sont régies par les lois de la province ou du territoire du Canada dans lequel le courtier en douane maintient sa principale place d'affaires, et par les lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent, et le client est irrévocablement assujetti aux tribunaux de cette province ou de ce territoire. L’Accord général et la procuration, ainsi que les conditions types régissant les transactions, s’appliquent au bénéfice des parties et de leurs exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs, et lient ces derniers.

Les parties conviennent que, lorsqu’elles ont utilisé des communications électroniques en tout ou en partie pour effectuer toute opération commerciale, ces communications auront une portée juridique conformément à la Loi uniforme sur le commerce électronique (ou à toute loi qui la remplace), telle qu’elle a été approuvée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada ou édictée par la législature fédérale ou provinciale, selon le cas.

10. Divisibilité

Chacune des clauses des présentes conditions types régissant les transactions est et doit être considérée comme distincte et séparable et si, pour une raison ou pour une autre, une clause est jugée en tout ou en partie inapplicable, les autres clauses des présentes conditions resteront en vigueur et continueront de s'appliquer.

Annexe 1
Services de courtier en douane

Le courtier en douane fournira au client des services ayant trait à l’importation et à l’exportation, ainsi que des services accessoires, lorsque le client en fera la demande et que le courtier en douane acceptera de fournir ces services. Les services, choisis par le client, peuvent comprendre :

(i) aider le client à préparer des renseignements exigés par un OMGC en ce qui a trait à des questions liées au commerce, y compris mais non de façon limitative l’importation de marchandises au Canada par le client ou l’exportation de marchandises à partir du Canada par le client;

(ii) présenter à un OMGC au nom du client, et ce, par tout moyen acceptable, l’information nécessaire pour dédouaner et/ou déclarer en détail les marchandises du client, y compris l’information nécessaire, le cas échéant, pour le transport sous douane à l’intérieur du Canada;

(iii) prendre des arrangements aux fins du paiement des frais gouvernementaux et/ou débours payables par le client ou en son nom, et aux fins de leur gestion, et obtenir d’un OMGC le dédouanement des marchandises;

(iv) faire des arrangements en vue de la livraison des marchandises;

(v) aider le client à préparer et à présenter l’information requise par les ressorts nationaux et étrangers, y compris mais non de façon limitative un OMGC et toute autre autorité gouvernementale compétente en ce qui a trait à des questions liées au commerce et/ou aux marchandises importées au Canada par le client et aux marchandises exportées à partir du Canada par le client;

(vi) fournir des renseignements et des conseils au sujet des lois et règlements pertinents qui ont trait à des questions liées au commerce ou à l’importation au Canada des marchandises du client ou à l’exportation à partir du Canada des marchandises du client;

(vii) fournir des conseils sur le classement tarifaire, la valeur en douane, l’origine et toute autre exigence douanière fédérale ou provinciale pertinente;

(viii) fournir des conseils sur les répercussions fiscales fédérales et provinciales, les options de paiement et toute autre exigence fiscale concernant les marchandises importées du client;

(ix) fournir des conseils en ce qui a trait aux frais gouvernementaux, aux remboursements, aux ristournes et aux remises, ainsi qu’aux appels de classement tarifaire ou aux décisions relatives à la valeur en douane rendues par un OMGC;

(x) préparer et déposer les demandes d’appel, de ristourne, de remise et de remboursement;

(xi) fournir au client de l’aide, des conseils et des renseignements sur les questions concernant la saisie, la détention et la confiscation des marchandises;

(xii) fournir de l’aide, des conseils et des renseignements relativement à toute autre question nécessaire et connexe au titre des services susmentionnés.

Tous les services visés aux sous-alinéas qui précèdent sont assujettis aux instructions données par le client ou pour son compte.

NCBFAAA NCBFAA-termes et conditions

(Disponible en anglais uniquement)
These terms and conditions of service constitute a legally binding contract between the “Company” and the “Customer”. In the event the Company renders services and issues a document containing Terms and Conditions governing such services, the Terms and Conditions set forth in such other document(s) shall govern those services.

1- Definitions

  • 1. “Company” shall mean Delmar International (N.Y) Inc. and related companies, its subsidiaries, related companies, agents and/or representatives;
  • 2. “Customer” shall mean the person for which the Company is rendering service, as well as its agents and/or representatives, including, but not limited to, shippers, importers, exporters, carriers, secured parties, warehousemen, buyers and/or sellers, shipper’s agents, insurers and underwriters, break-bulk agents, consignees, etc. It is the responsibility of the Customer to provide notice and copy(s) of these terms and conditions of service to all such agents or representatives;
  • 3. “Documentation” shall mean all information received directly or indirectly from Customer, whether in paper or electronic form; “Ocean Transportation Intermediaries” (“OTI”) shall include an “ocean freight forwarder” and a “non-vessel operating carrier”;
  • 4. “Third parties” shall include, but not be limited to, the following: “carriers, truckmen, cartmen, lightermen, forwarders, OTIs, customs brokers, agents, warehousemen and others to which the goods are entrusted for transportation, cartage, handling and/or delivery and/or storage or otherwise”.

Company as agent

  • 1. The Company acts as the “agent” of the Customer for the purpose of performing duties in connection with the entry and release of goods, post entry services, the securing of export licenses, the filing of export and security documentation on behalf of the Customer and other dealings with Government Agencies: as to all other services, Company acts as an independent contractor.

3- Limitation of Actions

  • 1. (a) Unless subject to a specific statute or international convention, all claims against the Company for a potential or actual loss, must be made in writing and received by the Company,
  • 2. within ninety (90) days of the event given giving rise to claim; the failure to give the Company timely notice shall be a complete defense to any suit or action commenced by Customer.
  • 3. (b) All suits against Company must be filed and properly served on Company as follows:
    • 1. For claims arising out of ocean transportation, within one (1) year from the date of the loss;
    • 2. For claims arising out of air transportation, within two (2) years from the date of the loss;
    • 3. For claims arising out of the preparation and/or submission of an import entry(s), within seventy five (75) days from the date of liquidation of the entry(s);
    • 4. For any and all other claims of any other type, within two (2) years from the date of the loss or damage.

4- No Liability For The Selection or Services of Third Parties and/or Routes.

  • 1. Unless services are performed by persons or firms engaged pursuant to express written instructions from the Customer, Company shall use reasonable care in its selection of third parties, or in selecting the means, route and procedure to be followed in the handling, transportation, clearance and delivery of the shipment; advice by the Company that a particular person or firm has been selected to render services with respect to the goods, shall not be construed to mean that the Company warrants or represents that such person or firm will render such services nor does Company assume responsibility or liability for any actions(s) and/or inaction(s) of such third parties and/or its agents, and shall not be liable for any delay or loss of any kind, which occurs while a shipment is in the custody or control of a third party or the agent of a third party; all claims in connection with the Act of a third party shall be brought solely against such party and/or its agents; in connection with any such claim, the Company shall reasonably cooperate with the Customer, which shall be liable for any charges or costs incurred by the Company.

5- Quotations Not Binding

  • 1. Quotations as to fees, rates of duty, freight charges, insurance premiums or other charges given by the Company to the Customer are for informational purposes only and are subject to change without notice; no quotation shall be binding upon the Company unless the Company in writing agrees to undertake the handling or transportation of the shipment at a specific rate or amount set forth in the quotation and payment arrangements are agreed to between the Company and the Customer.

6- Reliance On Information Furnished

  • 1. Customer acknowledges that it is required to review all documents and declarations prepared and/or filed with U.S. Customs & Border Protection, other Government Agency and/or third parties, and will immediately advise the Company of any errors, discrepancies, incorrect statements, or omissions on any declaration or other submission filed on Customers behalf;
  • 2. In preparing and submitting customs entries, export declarations, applications, security filings, documentation and/or other required data, the Company relies on the correctness of all documentation, whether in written or electronic format, and all information furnished by Customer; Customer shall use reasonable care to ensure the correctness of all such information and shall indemnify and hold the Company harmless from any and all claims asserted and/or liability or losses suffered by reason of the Customer’s failure to disclose information or any incorrect, incomplete or false statement by the Customer or its agent, representative or contractor upon which the Company reasonably relied. The Customer agrees that the Customer has an affirmative non-delegable duty to disclose any and all information required to import, export or enter the goods.
  • livery and/or storage or otherwise”.

7- Declaring Higher Value To Third Parties

  • 1. Third parties to whom the goods are entrusted may limit liability for loss or damage; the Company will request excess valuation coverage only upon specific written instructions from the Customer, which must agree to pay any charges therefore; in the absence of written instructions or the refusal of the third party to agree to a higher declared value, at Company’s discretion, the goods may be tendered to the third party, subject to the terms of the third party’s limitations of liability and/or terms and conditions of service.

8- Insurance

  • 1. Unless requested to do so in writing and confirmed to Customer in writing, Company is under no obligation to procure insurance on Customer’s behalf; in all cases, Customer shall pay all premiums and costs in connection with procuring requested insurance.

9- Disclaimers; Limitation of Liability

  • 1. Except as specifically set forth herein, Company makes no express or implied warranties in connection with its services;
  • 2. In connection with all services performed by the Company, Customer may obtain additional liability coverage, up to the actual or declared value of the shipment or transaction, by requesting such coverage and agreeing to make payment therefor, which request must be confirmed in writing by the Company prior to rendering services for the covered transaction(s).
  • 3. In the absence of additional coverage under (b) above, the Company’s liability shall be limited to the following:
    • 1. Where the claim arises from activities other than those relating to customs business, $50.00 per shipment or transaction, or
    • 2. Where the claim arises from activities relating to “Customs business,” $50.00 per entry or the amount of brokerage fees paid to Company for the entry, whichever is less;
  • 4. In no event shall Company be liable or responsible for consequential, indirect, incidental, statutory or punitive damages, even if it has been put on notice of the possibility of such damages, or for the acts of third parties.

10- Advancing Money

  • 1. All charges must be paid by Customer in advance unless the Company agrees in writing to extend credit to customer; the granting of credit to a Customer in connection with a particular transaction shall not be considered a waiver of this provision by the Company.

11- Indemnification/Hold Harmless

  • 1. The Customer agrees to indemnify, defend, and hold the Company harmless from any claims and/or liability, fines, penalties and/or attorneys’ fees arising from the importation or exportation of customers merchandise and/or any conduct of the Customer, including but not limited to the inaccuracy of entry, export or security data supplied by Customer or its agent or representative, which violates any Federal, State and/or other laws, and further agrees to indemnify and hold the Company harmless against any and all liability, loss, damages, costs, claims, penalties, fines and/or expenses, including but not limited to reasonable attorney’s fees, which the Company may hereafter incur, suffer or be required to pay by reason of such claims; in the event that any claim, suit or proceeding is brought against the Company, it shall give notice in writing to the Customer by mail at its address on file with the Company.

12- C.O.D. or Cash Collect Shipments

  • 1. Company shall use reasonable care regarding written instructions relating to “Cash/Collect on Deliver (C.O.D.)” shipments, bank drafts, cashier’s and/or certified checks, letter(s) of credit and other similar payment documents and/or instructions regarding collection of monies but shall not have liability if the bank or consignee refuses to pay for the shipment.

12- C.O.D. or Cash Collect Shipments

  • 1. Company shall use reasonable care regarding written instructions relating to “Cash/Collect on Deliver (C.O.D.)” shipments, bank drafts, cashier’s and/or certified checks, letter(s) of credit and other similar payment documents and/or instructions regarding collection of monies but shall not have liability if the bank or consignee refuses to pay for the shipment.

13- Costs of Collection

  • 1. In any dispute involving monies owed to Company, the Company shall be entitled to all costs of collection, including reasonable attorney’s fees and interest at 15% per annum or the highest rate allowed by law, whichever is less unless a lower amount is agreed to by Company.

14- General Lien and Right To Sell Customer's Property

  • 1. Company shall have a general and continuing lien on any and all property of Customer coming into Company’s actual or constructive possession or control for monies owed to Company with regard to the shipment on which the lien is claimed, a prior shipment(s) and/or both;
  • 2. Company shall provide written notice to Customer of its intent to exercise such lien, the exact amount of monies due and owing, as well as any on-going storage or other charges; Customer shall notify all parties having an interest in its shipment(s) of Company’s rights and/or the exercise of such lien.
  • 3. Unless, within thirty days of receiving notice of lien, Customer posts cash or letter of credit at sight, or, if the amount due is in dispute, an acceptable bond equal to 110% of the value of the total amount due, in favor of Company, guaranteeing payment of the monies owed, plus all storage charges accrued or to be accrued, Company shall have the right to sell such shipment(s) at public or private sale or auction and any net proceeds remaining thereafter shall be refunded to Customer.

15- No Duty To Maintain Records For Customer

  • 1. Customer acknowledges that pursuant to Sections 508 and 509 of the Tariff Act, as amended, (19 USC §1508 and 1509) it has the duty and is solely liable for maintaining all records required under the Customs and/or other Laws and Regulations of the United States; unless otherwise agreed to in writing, the Company shall only keep such records that it is required to maintain by Statute(s) and/or Regulation(s), but not act as a “recordkeeper” or “recordkeeping agent” for Customer.

16- Obtaining Binding Rulings, Filing Protests, etc.

  • 1. Unless requested by Customer in writing and agreed to by Company in writing, Company shall be under no obligation to undertake any pre- or post Customs release action, including, but not limited to, obtaining binding rulings, advising of liquidations, filing of petition(s) and/or protests, etc.

17- Preparation and Issuance of Bills of Lading

  • 1. Where Company prepares and/or issues a bill of lading, Company shall be under no obligation to specify thereon the number of pieces, packages and/or cartons, etc.; unless specifically requested to do so in writing by Customer or its agent and Customer agrees to pay for same, Company shall rely upon and use the cargo weight supplied by Customer.

18- No Modification or Amendment Unless Written

  • 1. These terms and conditions of service may only be modified, altered or amended in writing signed by both Customer and Company; any attempt to unilaterally modify, alter or amend same shall be null and void.

19- Compensation of Company

  • 1. The compensation of the Company for its services shall be included with and is in addition to the rates and charges of all carriers and other agencies selected by the Company to transport and deal with the goods and such compensation shall be exclusive of any brokerage, commissions, dividends, or other revenue received by the Company from carriers, insurers and others in connection with the shipment. On ocean exports, upon request, the Company shall provide a detailed breakout of the components of all charges assessed and a true copy of each pertinent document relating to these charges. In any referral for collection or action against the Customer for monies due the Company, upon recovery by the Company, the Customer shall pay the expenses of collection and/or litigation, including a reasonable attorney fee.

20- Severability

  • 1. In the event any Paragraph(s) and/or portion(s) hereof is found to be invalid and/or unenforceable, then in such event the remainder hereof shall remain in full force and effect. Company’s decision to waive any provision herein, either by conduct or otherwise, shall not be deemed to be a further or continuing waiver of such provision or to otherwise waive or invalidate any other provision herein.

21- Governing Law; Consent to Jurisdiction and Venue

  • 1. These terms and conditions of service and the relationship of the parties shall be construed according to the laws of the State of New York without giving consideration to principals of conflict of law. Customer and Company
    • 1. Irrevocably consent to the jurisdiction of the United States District Court and the State courts of New York;
    • 2. Agree that any action relating to the services performed by Company, shall only be brought in said courts;
    • 3. Consent to the exercise of in personam jurisdiction by said courts over it, and
    • 4. Further agree that any action to enforce a judgment may be instituted in any jurisdiction.

© Approved by the National Customs Brokers and Forwarders Association of America, Inc. (Revised 07/08)